Conditions générales de vente

David Payet — Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial TANETIS
212 route des Maures, 83660 Carnoules, France
SIREN 108 850 603 — RCS Toulon
E-mail : contact@tanetis.com
Téléphone : 06 83 49 86 46

Les présentes conditions générales de vente, désignées « CGV », encadrent les prestations de création, de personnalisation, de mise en ligne, d’hébergement, de maintenance et de suivi de sites internet fournies par TANETIS.

Les offres standard s’adressent aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles comprennent les commandes des entrepreneurs individuels, microentrepreneurs et personnes physiques commandant pour leur entreprise. La commande à des fins personnelles n’entre pas dans ce parcours standard.

La qualité professionnelle ou non professionnelle des associations et autres organismes est appréciée selon leur situation réelle. Les dispositions impératives attachées à cette situation restent applicables. Une déclaration du client ne peut pas lui faire perdre une protection légale dont il bénéficie.

Le contrat comprend les CGV acceptées, le récapitulatif de commande ou le devis accepté et les annexes expressément incorporées. Les conditions particulières acceptées prévalent pour les points auxquels elles dérogent. Les informations présentées au client avant sa commande font partie de l’engagement lorsqu’elles déterminent les caractéristiques convenues.

Pour Présence et Signature, le client choisit son offre, ses options et sa personnalisation, renseigne ses coordonnées, vérifie le prix total et peut corriger ses informations avant de confirmer son acceptation et son paiement. La commande est confirmée après validation du paiement des frais de création. Une confirmation et les documents contractuels acceptés lui sont transmis par e-mail sur un support conservable.

Pour Évolution, l’envoi d’un brief constitue une demande de devis. Il ne vaut ni commande ferme, ni autorisation de paiement récurrent. Le contrat est conclu par acceptation du devis et des documents qui l’accompagnent. L’échéancier applicable est indiqué dans ce devis.

La version des CGV applicable est celle acceptée lors de la commande. Une prestation complémentaire nécessite un accord préalable sur son périmètre et son prix.

Les montants sont exprimés en euros. TANETIS bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n’est facturée et le client ne peut en déduire sur ces factures. Les montants annoncés constituent les montants à payer, sous réserve des options ou prestations complémentaires acceptées.

Le prix et les caractéristiques applicables sont ceux du récapitulatif ou du devis accepté. Les prix « à partir de » ne valent pas prix ferme pour un projet Évolution : le devis en précise le montant définitif. Aucune réduction ni aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf stipulation particulière.

Un changement du régime fiscal de TANETIS est notifié au client. Son incidence éventuelle sur un abonnement en cours est traitée selon l’article 20 et les règles impératives applicables ; cette clause n’autorise pas une majoration rétroactive des sommes déjà dues.

Présence repose sur un design prédéfini. Signature repose sur un modèle du catalogue personnalisé. Ces deux offres permettent de choisir parmi les mises en page, palettes et duos de polices proposés au moment de la commande. Le périmètre n’inclut pas la reproduction à l’identique d’un site tiers. Évolution prévoit une conception sur brief, dans le périmètre défini par le devis.

Les pages de mentions légales et de confidentialité s’ajoutent aux pages de présentation. Le client fournit les informations et textes nécessaires à leur intégration. Leur intégration ne constitue pas une consultation juridique ni une certification générale de conformité de son activité.

Les textes définitifs fournis en français ne sont pas soumis à une limite de mots. Leur organisation respecte toutefois le nombre de pages et de sections convenu ; l’absence de limite de mots n’ajoute pas de pages ou de fonctionnalités au forfait.

Présence comprend les coordonnées cliquables, sans formulaire de contact ni carte intégrée par défaut. Signature et Évolution comprennent un formulaire de contact et une carte intégrée, selon le récapitulatif ou le devis.

Le domaine standard, l’hébergement, le HTTPS, la maintenance technique et les sauvegardes du site sont inclus pendant l’abonnement dans les conditions des articles 10 et 11. Les boîtes e-mail ne sont pas incluses.

La rédaction, la traduction, la création d’un logo, la recherche de visuels, les retouches importantes, les nouvelles pages, les refontes, les réservations, les boutiques et les fonctionnalités spécifiques font l’objet d’un devis lorsqu’elles ne sont pas expressément incluses.

Pour Présence et Signature, les frais de création sont payables à la commande via Mollie. Ils rémunèrent les opérations de conception, de personnalisation, d’intégration et de préparation convenues. L’abonnement mensuel débute uniquement à la mise en ligne du site, après validation du client ; il ne bénéficie pas d’une période d’essai supplémentaire de trente jours.

Le client reçoit le montant de l’abonnement, les options et les modalités de paiement récurrent avant de s’engager. Son autorisation de paiement récurrent est recueillie distinctement de l’acceptation des CGV. Les échéances sont mensuelles et payables d’avance ; la première échéance correspond au démarrage du service publié.

Pour Évolution, les frais de création, les paiements intermédiaires éventuels et le démarrage de l’abonnement sont fixés au devis. Une simple demande de devis ne crée aucun abonnement.

Les opérations de paiement sont réalisées par l’intermédiaire du prestataire de paiement. Les coordonnées de paiement nécessaires sont traitées selon son fonctionnement et sa documentation. Une facture est émise selon les règles applicables ; un reçu Mollie ou une confirmation de commande n’est pas une facture TANETIS.

Le client transmet les textes définitifs, son logo, les photographies, ses coordonnées, ses informations légales, les informations de domaine et les autorisations nécessaires. Il garantit disposer des droits d’utilisation et de publication appropriés et signale les restrictions d’exploitation.

Il désigne un interlocuteur habilité à regrouper les remarques et valider les étapes. Les informations transmises doivent être exactes et à jour. Les accès sensibles sont communiqués par le moyen sécurisé convenu, avec les permissions nécessaires à la prestation.

TANETIS vérifie la présence des éléments nécessaires et signale les manques identifiés. Le client demeure responsable de la validation de ses textes, tarifs, coordonnées, informations réglementaires et droits sur les contenus. Cette responsabilité ne décharge pas TANETIS de ses propres obligations de diligence, d’information et de conseil dans le champ de la prestation.

Le calendrier commence après paiement exigible, réception du dossier complet et confirmation que les éléments permettent de démarrer. Les délais de préparation de la première version soumise à validation sont de cinq jours ouvrés pour Présence et sept jours ouvrés pour Signature. Pour Évolution, l’estimation habituelle est de dix à quinze jours ouvrés ; le calendrier ferme ou estimatif applicable est précisé au devis.

Les délais de réponse du client, les changements de périmètre et les opérations dépendant d’un tiers sont identifiés séparément. Lorsqu’un événement affecte le calendrier, TANETIS en informe le client et propose un calendrier révisé. Une dépendance à un tiers n’emporte pas, à elle seule, exonération de responsabilité de TANETIS.

Après trente jours calendaires sans réponse à une demande nécessaire, TANETIS peut suspendre la production après relance écrite. Après soixante jours d’inactivité, une mise en demeure donnant au client quinze jours pour répondre peut être envoyée. Elle indique la possibilité de mettre fin à la phase de création si le manquement empêche durablement son exécution. Une éventuelle rupture suit les conditions légales et donne lieu au décompte de l’article 14 ; l’absence de réponse n’entraîne ni publication automatique ni confiscation des paiements.

Une série de corrections est une liste regroupée de remarques sur la version présentée, restant dans la direction et le périmètre acceptés. Les offres comprennent respectivement une, deux ou trois séries. Les corrections d’anomalies imputables à TANETIS ne sont pas décomptées de ce nombre.

Le client examine l’aperçu et transmet ses remarques ou son accord. Un changement de direction, une réorganisation importante, une nouvelle page ou une nouvelle fonctionnalité nécessite un devis avant intervention. Le silence du client ne vaut pas autorisation de publication.

La publication intervient après validation explicite de l’aperçu par le client. Un aperçu substantiellement modifié est soumis à une nouvelle validation. L’accord de publication ne constitue pas une renonciation aux recours concernant les défauts d’exécution du contrat.

Présence : les modifications de contenu ne sont pas comprises dans une enveloppe récurrente. Elles sont étudiées et chiffrées avant intervention.

Signature : une demande regroupée réalisable en quinze minutes maximum est incluse par période mensuelle d’abonnement. Elle peut concerner des textes ou photos fournis, des tarifs, coordonnées, horaires ou liens. Le temps inutilisé n’est ni reportable ni remboursable. TANETIS annonce tout dépassement avant d’engager une prestation payante.

Évolution : les demandes de mises à jour courantes des pages existantes ne sont pas limitées en nombre. Elles sont traitées successivement, une à la fois, à partir de contenus définitifs fournis. Elles couvrent les remplacements de textes et photos, les tarifs, horaires, coordonnées et liens. Les refontes, réorganisations importantes, nouvelles pages, fonctionnalités et travaux de rédaction restent soumis à devis.

Les demandes sont adressées dans l’espace client ou, à défaut d’accès, à contact@tanetis.com. TANETIS en accuse réception et communique un délai de traitement adapté à leur contenu, pendant ses jours de travail. Les interventions sont organisées du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Aucune permanence ni intervention immédiate vingt-quatre heures sur vingt-quatre n’est incluse. Une urgence nécessite un accord distinct.

Le service comprend l’hébergement du site, la connexion HTTPS, les mises à jour techniques nécessaires à son fonctionnement et le traitement des dysfonctionnements relevant du périmètre TANETIS. Il n’inclut pas l’administration du matériel ou de la connexion internet du client, ni une nouvelle fonctionnalité rendue nécessaire par un changement de son activité.

TANETIS conserve une version de référence des fichiers et de la configuration du site et prépare une copie de sauvegarde avant une modification technique importante. La restauration vise à rétablir une version sauvegardée utilisable ; elle ne garantit pas la récupération d’informations qui n’avaient pas été enregistrées ou sauvegardées.

Pour les contenus publiés dans le blog, les conditions de sauvegarde et de restitution propres au module sont communiquées avant activation. Aucun engagement de sauvegarde quotidienne, de durée précise de rétention ou de perte maximale de données n’est implicite. Un engagement chiffré supplémentaire doit être expressément accepté et techniquement mis en place.

Les maintenances prévues sont annoncées lorsqu’elles risquent d’interrompre le service. TANETIS prend les mesures raisonnables pour réduire leur incidence et informe le client des incidents significatifs connus. Aucune disponibilité permanente à 100 % n’est promise.

L’abonnement comprend la réservation et le renouvellement d’un nom de domaine standard disponible pour le site, pour des périodes d’un an. Aucun prix annuel distinct n’est facturé au client pour ce domaine standard tant que l’abonnement est actif. Les opérations de réservation et de renouvellement sont distinctes des périodes mensuelles de facturation du service.

Si le coût de réservation ou de renouvellement est exceptionnellement élevé, notamment pour un domaine premium ou une extension particulière, TANETIS échange avec le client et recueille son accord sur le coût supplémentaire ou sur une autre adresse avant d’engager la dépense. Aucun supplément n’est imposé sans cet accord. Le client est informé de l’échéance pertinente pour éviter une expiration non souhaitée.

Le domaine est enregistré au nom du client lorsque les règles du registre le permettent ; TANETIS intervient comme gestionnaire technique ou administratif. Le client fournit des coordonnées valides et reste responsable du choix d’un nom respectant les droits des tiers. Un domaine déjà détenu par le client reste sous sa titularité.

Transfert anticipé demandé par le client : lorsque TANETIS a réservé ou renouvelé le domaine dans le cadre de l’abonnement et que le client demande son transfert avant l’expiration de la période annuelle d’enregistrement en cours, des frais de gestion du transfert de 30 €, TVA non applicable, sont prévus. Ils concernent uniquement cette opération demandée. Ils ne sont pas dus du seul fait d’une fermeture du site, d’un abandon du domaine ou d’une résiliation sans transfert. Ils ne concernent pas la restitution des textes, médias ou articles ni les transferts de données soumis à une gratuité légale. Les frais éventuellement demandés par le prestataire de destination restent à la charge du client.

Le tarif de 30 € et la date d’échéance annuelle sont rappelés avant l’opération. Cette facturation ne vaut pas vente du domaine au client lorsqu’il en est déjà titulaire. Elle ne permet pas de faire obstacle aux droits du titulaire ni de retenir un code de transfert dont la communication est obligatoire. Les éventuels désaccords de facturation sont traités séparément dans le respect des règles du registre et des dispositions légales applicables.

Après résiliation, TANETIS n’assure pas un nouveau renouvellement sauf accord écrit. Le domaine ne peut être garanti disponible à nouveau après son expiration. La date de fin d’enregistrement, les démarches et les délais doivent être pris en compte avant de changer de prestataire.

Pour Signature et Évolution, la prestation prévue dans la commande comprend la création ou la mise à jour initiale d’une fiche Google Business Profile pour une activité éligible, à partir des informations fournies, ainsi qu’un QR code menant à son lien d’avis lorsque celui-ci est disponible.

Le client reste propriétaire de sa fiche sur son compte Google et accorde les accès de gestion nécessaires. TANETIS accompagne les vérifications demandées par Google sans garantir leur acceptation, les délais de décision, le maintien de la fiche ou une position dans les résultats.

Le suivi récurrent comprend uniquement la préparation et la mise en ligne de réponses à cinq avis maximum par période mensuelle d’abonnement, dans le ton et les instructions convenus. Les avis nécessitant une décision commerciale, comportant des accusations sensibles ou relevant d’un litige sont soumis à l’accord du client avant réponse. Les réponses non utilisées ne sont pas reportables.

Aucune publication d’actualités ou de contenus promotionnels sur la fiche Google n’est comprise dans ce suivi. La mise à jour initiale des informations ne constitue pas un engagement de suivi permanent des horaires ou autres informations ; une intervention complémentaire est convenue lorsqu’elle est demandée. TANETIS ne garantit pas la suppression d’un avis défavorable et ne rédige pas d’avis présentés comme ceux de clients.

L’option proposée pour Signature et Évolution coûte 10 € supplémentaires par mois. Elle comprend l’accès à un outil permettant au client de rédiger, publier et gérer des articles dans le format prévu pour son site. Elle ne comprend pas la rédaction, la recherche documentaire, la production de visuels ou la gestion d’une campagne de communication.

Le client reste responsable des informations et médias publiés ainsi que des autorisations nécessaires. Il protège ses accès et signale sans délai toute utilisation non autorisée. TANETIS assure le fonctionnement technique compris dans l’option et l’assistance relevant de ce fonctionnement.

Les formats, limites de taille des fichiers, capacités de stockage et modalités de sauvegarde effectivement proposées sont communiqués dans une fiche de service avant souscription ou activation. Une limite qui modifie substantiellement l’usage convenu ne peut pas être ajoutée rétroactivement par simple modification technique. Un besoin de stockage ou une fonctionnalité dépassant le périmètre accepté nécessite un accord complémentaire.

La désactivation de l’option et la récupération des articles suivent les conditions de restitution de l’article 16. Toute nouvelle souscription ou modification du prix récurrent fait l’objet d’un récapitulatif et de l’accord du client.

Pour une annulation demandée avant publication, les parties établissent un décompte des travaux réellement réalisés et des dépenses spécifiques déjà engagées dans le périmètre accepté. TANETIS communique les éléments permettant d’en comprendre le calcul et régularise les sommes correspondant aux prestations non exécutées.

Les frais de création ne sont pas intégralement conservés par principe lorsque la prestation n’a pas été réalisée. Ils ne sont pas non plus automatiquement remboursables pour des travaux effectivement exécutés selon le contrat. Les droits impératifs, les conséquences d’un manquement de TANETIS et les règles de rétractation éventuellement applicables prévalent.

Une contestation sur le décompte est traitée selon la procédure de réclamation. L’abonnement mensuel ne commence pas tant que le site n’est pas publié dans les conditions prévues.

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement, avec facturation mensuelle. L’enregistrement annuel du domaine ne transforme pas cet abonnement en engagement annuel.

Le client professionnel peut demander la résiliation à contact@tanetis.com en précisant son identité, son entreprise et le site ou la référence concernés. La demande reçue avant le début d’une nouvelle période mensuelle prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun préavis supplémentaire n’est exigé. TANETIS confirme par écrit la réception, la date de fin et les démarches de sortie.

La résiliation ordinaire à l’initiative du client n’ouvre pas droit au remboursement au prorata du mois commencé, dès lors que le service reste disponible jusqu’à son terme. Cette règle ne prive pas le client de ses droits en cas de manquement de TANETIS ou d’autre cause légale de remboursement. Les frais de création rémunérant une prestation réalisée ne sont pas remboursés du seul fait d’une résiliation ultérieure.

Lorsque le statut du client impose une fonctionnalité de résiliation électronique, celle-ci doit lui être proposée selon les dispositions applicables ; la demande par e-mail demeure possible en complément.

Si TANETIS souhaite arrêter un service sans manquement du client, il l’en informe au moins soixante jours à l’avance, sans préjudice d’un préavis légalement plus long selon la relation. La période non fournie et déjà réglée est remboursée. Les situations de manquement grave, de danger immédiat, d’illicéité ou d’obligation légale sont traitées selon leur régime propre.

À la fin du contrat, l’hébergement, la maintenance, le suivi Google et le droit d’utilisation lié à l’abonnement cessent. Le site peut devenir inaccessible. La date d’arrêt est annoncée ; les opérations de transfert ne sont pas présentées comme un maintien gratuit et indéfini du service.

Sur demande, le client récupère sans frais TANETIS de restitution standard ses textes, médias et articles disponibles, dans un format courant et exploitable, avec les informations techniques utiles au transfert de son domaine. Les données appartenant à d’autres clients, les identifiants internes de TANETIS et les composants non cédés sont exclus de cette remise.

Le client dispose d’une période de récupération d’au moins trente jours calendaires après la fin effective de son service, ou d’une période plus protectrice imposée par la loi. Une demande de migration ou de réversibilité soumise à des règles impératives spécifiques suit celles-ci ; l’arrêt et l’effacement ne sont pas anticipés en violation de ces règles.

La restitution des contenus n’emporte pas automatiquement remise d’un site prêt à héberger ailleurs ni cession des composants TANETIS. Une prestation complémentaire de migration, de conversion ou d’installation chez un tiers ne peut être facturée que lorsqu’elle est distincte, expressément acceptée et légalement facturable. Elle ne conditionne pas une restitution ou un transfert auquel le client a droit gratuitement.

À l’issue de la période convenue, les données de production traitées pour le client sont supprimées ou restituées selon ses instructions et les obligations applicables. Les copies de sauvegarde suivent leur cycle de suppression documenté ; elles ne sont pas réutilisées commercialement. Les pièces de facturation et les éléments nécessaires aux obligations légales ou à la défense des droits sont conservés séparément et avec des accès limités.

Les contenus fournis par le client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Le client autorise leur utilisation par TANETIS uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat et à la fourniture des services convenus.

Les modèles, composants et outils réutilisables dont TANETIS détient les droits restent sa propriété. Les logiciels, polices, images et autres éléments de tiers restent soumis à leurs licences respectives. Le contrat ne confère pas de droits que TANETIS ne détient pas et ne promet pas l’exclusivité sur des composants ou modèles réutilisables.

Sauf cession distincte écrite, les offres comprennent un droit non exclusif d’utilisation du site pour l’activité et le domaine convenus, pendant la durée de l’abonnement, pour une diffusion sur internet accessible mondialement. Les frais de création rémunèrent la conception, l’adaptation et l’intégration ; ils ne valent pas à eux seuls cession de droits d’auteur ni remise des sources. Ce principe vaut aussi pour une conception Évolution sur brief, sauf disposition différente du devis.

Une cession ou une remise du site exploitable ailleurs doit identifier les éléments et droits transmis, les usages autorisés, la durée, le territoire, les restrictions issues des licences tierces et le prix. Les droits d’export et de réversibilité impératifs restent applicables.

La publication du nom, du logo, de captures ou d’un témoignage du client comme référence commerciale est soumise à un accord distinct et traçable. Le contrat de création ne vaut pas approbation d’un témoignage rédigé au nom du client.

Pour les clients professionnels relevant des règles commerciales de paiement, les sommes réglées après l’échéance supportent, dès le lendemain de celle-ci et sans rappel nécessaire, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, selon les modalités légales applicables. Le taux retenu pour le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture payée en retard est due dans les cas prévus par la loi. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification de frais supérieurs. Les exceptions légales, notamment celles relatives aux procédures collectives, demeurent applicables. Ce mécanisme n’est pas étendu automatiquement à un client non professionnel.

Pour un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite normale du contrat, notamment un impayé persistant, une partie peut mettre l’autre en demeure de régulariser dans un délai de quinze jours calendaires. La notification décrit le manquement et les conséquences envisagées. Une suspension proportionnée ou une résolution peut ensuite intervenir dans les conditions légales, sans droit de rupture discrétionnaire.

Une intervention immédiate reste possible lorsqu’elle est justifiée par la sécurité, un contenu manifestement illicite, une obligation légale ou une urgence reconnue par le droit applicable. Elle est expliquée au client dès que cela peut être fait légalement et sans aggraver le risque. Une suspension administrative ne vaut pas suppression immédiate des données ni blocage automatique du domaine.

TANETIS exécute les prestations avec diligence et dans le respect des caractéristiques convenues. Aucune garantie n’est donnée sur le nombre de visiteurs, les ventes, les contacts commerciaux, le classement dans les moteurs ou les décisions de plateformes tierces. Cette absence de garantie de résultat commercial ne dispense pas de fournir les prestations techniques promises.

La responsabilité de chaque partie dépend de ses manquements et de leur lien avec le dommage. Le recours à un hébergeur, un prestataire d’envoi ou un autre sous-traitant ne supprime pas les obligations propres de TANETIS. Les dommages indemnisables et leurs conditions sont appréciés selon le droit applicable. Aucun plafond chiffré ni aucune exclusion générale de responsabilité n’est stipulé dans cette version.

Un événement de force majeure est apprécié selon les critères légaux. La partie affectée en informe l’autre et en limite les conséquences dans la mesure du possible. Un incident chez un fournisseur n’est pas automatiquement qualifié de force majeure.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues à l’occasion du contrat et en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin. Les divulgations imposées par la loi, nécessaires à l’exercice d’un droit ou expressément autorisées demeurent possibles.

TANETIS traite les données nécessaires à ses commandes, paiements, échanges, accès et obligations comptables conformément à sa politique de confidentialité, qui doit décrire les traitements effectivement réalisés. Les CGV ne remplacent ni cette information ni le recueil d’un consentement lorsqu’il est nécessaire.

Lorsque TANETIS traite des données pour le compte du client, les parties concluent une annexe de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD avant le début de ces traitements. Elle décrit les opérations, finalités, durées, données et personnes concernées, instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts, assistance, incidents, vérifications et conditions de restitution ou d’effacement. La présente clause ne constitue pas, à elle seule, cette annexe.

Les nouveaux prix et nouvelles conditions peuvent s’appliquer aux commandes futures. Pour un abonnement existant, une évolution envisagée est annoncée par écrit au moins trente jours avant sa prise d’effet, avec la possibilité de résilier avant cette date. Lorsque la nature du changement requiert un nouvel accord, cet accord est recueilli ; le silence ne vaut pas acceptation d’une nouvelle prestation, d’une option payante ou d’une cession de droits.

Aucune modification ne s’applique rétroactivement aux sommes déjà dues ou aux prestations exécutées. Les règles impératives applicables à une situation particulière prévalent.

Les commandes en ligne conclues entre professionnels pour les besoins de leur activité ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation des consommateurs. Le client ne renonce cependant pas par ces CGV à un droit impératif attaché à son statut ou aux circonstances de la conclusion du contrat.

Certains contrats hors établissement avec des professionnels employant au plus cinq salariés et portant sur un objet extérieur à leur activité principale relèvent des protections de l’article L221-3 du Code de la consommation. Ils doivent suivre un parcours adapté avant tout paiement ou démarrage. Lorsque l’article L221-10 s’applique, aucun paiement ne peut être reçu pendant les sept premiers jours, sauf exception légale.

Lorsqu’un droit de rétractation de quatorze jours s’applique, les informations, le formulaire et les modalités d’exercice sont fournis avant conclusion. Un démarrage anticipé nécessite la demande et les accords prévus par la loi. Le lancement des travaux ou la mise en ligne ne suppriment pas automatiquement le droit ; les conditions légales d’une éventuelle perte doivent être réunies. Les conséquences financières d’une rétractation suivent les règles applicables et ne sont pas remplacées par le décompte ordinaire de l’article 14.

Les clients bénéficiant de dispositions relatives aux non-professionnels ou aux consommateurs reçoivent les informations et fonctionnalités exigées pour leur situation. L’absence de parcours adapté dans une interface ne les prive pas de leurs droits.

Toute réclamation est adressée à contact@tanetis.com, avec la référence du contrat et les informations nécessaires à son examen. TANETIS en accuse réception dans les cinq jours ouvrés et indique un délai de réponse adapté si une vérification est nécessaire.

Les parties recherchent une solution amiable. Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables, sans attribution automatique à un tribunal qui ne pourrait pas légalement être imposé au client.

Si une commande relève effectivement d’une relation avec un consommateur, TANETIS doit lui proposer le dispositif de médiation compétent et les informations légales correspondantes avant de contracter. Cette situation nécessite un parcours et une documentation adaptés au-delà de la présente offre standard professionnelle.